Informations pour les fournisseurs – Loi 25 du Québec

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Cette page est destinée aux centres de services scolaires, aux commissions scolaires et aux écoles privées du Québec qui évaluent ClassMana dans le cadre de la Loi 25 (la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Elle vise à fournir à une responsable de la protection des renseignements personnels, à un responsable de la sécurité de l'information ou à un service des achats les informations nécessaires pour compléter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et une entente écrite. Les ententes ou avenants propres à un établissement peuvent être envoyés à info@classmana.com.

ClassMana est utilisé par de nombreuses écoles partout au Québec, et le Québec est l'un de nos plus grands marchés. Nous sommes heureux de participer à l'évaluation de confidentialité d'un centre de services, de remplir des questionnaires de sécurité et de signer une entente écrite.

À propos du fournisseur

• Entité juridique : Dewitters BV
• Juridiction : Belgique (Union européenne)
• Numéro de TVA : BE 0731.791.853
• Contact : info@classmana.com

À titre d'entreprise exerçant des activités au Québec, Dewitters BV est également assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). À titre d'entreprise de l'UE, Dewitters BV est assujettie au RGPD, qui impose un ensemble équivalent d'obligations concernant la limitation des finalités, la minimisation des données, la sécurité, la conservation, les droits des personnes et la notification des atteintes.

Renseignements personnels traités

ClassMana est conçu pour fonctionner avec le moins de renseignements personnels possible. Le tableau ci-dessous est destiné à être copié directement dans un inventaire d'ÉFVP.

ClassMana ne demande ni n'exige les adresses courriel des élèves, les numéros de téléphone des élèves, les adresses de domicile, les dates de naissance, les numéros d'identification des élèves, les numéros d'assurance sociale, les renseignements de santé, les données biométriques, la géolocalisation, les photographies des élèves, les dossiers disciplinaires ou les données d'évaluation des enseignants.

Les élèves ne créent pas de comptes avec des coordonnées personnelles. Un élève se connecte avec le nom d'affichage saisi par son enseignant et un code de connexion généré par ClassMana. En dehors du contexte de la liste de classe de l'enseignant, les données que nous détenons au sujet d'un élève sont effectivement pseudonymisées.

Finalités

Les renseignements personnels sont utilisés uniquement pour fournir la plateforme d'engagement en classe ClassMana : connexion des élèves, listes de classe, avatars, récompenses, pouvoirs, quêtes, correction des questionnaires, suivi de la progression, tableaux de bord des enseignants, soutien à la clientèle, sécurité, dépannage, exploitation et amélioration du service, et conformité légale. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin.

Lieu de conservation et communication à l'extérieur du Québec

En vertu de l'article 70.1 de la Loi sur l'accès, un organisme public doit évaluer les incidences sur la vie privée avant qu'un renseignement personnel ne soit communiqué à l'extérieur du Québec, et la communication doit faire l'objet d'une entente écrite. Les informations ci-dessous soutiennent cette évaluation.

• Les services de production de ClassMana et la base de données principale sont hébergés aux États-Unis par Vercel Inc.
• Dewitters BV, le responsable du service, est établie en Belgique (Union européenne) et opère sous le régime du RGPD.
• Le traitement des paiements pour les achats des enseignants et des écoles est assuré par Paddle.com Market Ltd. au Royaume-Uni. Paddle reçoit uniquement les informations de facturation. Elle ne reçoit aucune donnée d'élève.
• La liste complète des fournisseurs de services, l'utilisation de chacun et le lieu où chacun conserve les données est publiée sur notre page Sous-traitants.
• Les informations transférées se limitent aux catégories énumérées ci-dessus. Elles ne contiennent aucun identifiant direct d'élève, aucune coordonnée et aucun renseignement sensible au sens de l'article 59 de la Loi sur l'accès.
• Dewitters BV signera une entente écrite couvrant la communication, y compris la confidentialité, la limitation des finalités, les mesures de sécurité, la sous-traitance, la notification des incidents et la restitution ou la destruction à la fin du contrat.

Les fournisseurs de services agissent pour le compte de ClassMana en vertu de contrats qui limitent le traitement à ce qui est nécessaire pour fournir leur service, comme l'exige l'article 67.2 de la Loi sur l'accès. Ils ne peuvent pas utiliser les informations à leurs propres fins, les vendre, les utiliser à des fins publicitaires ou réidentifier des données dépersonnalisées.

Confidentialité par défaut et absence de profilage

• ClassMana applique le plus haut niveau de confidentialité par défaut. Une classe est privée pour son enseignant et les élèves qui en font partie. Rien n'est public.
• ClassMana ne contient aucune fonction qui identifie, localise ou profile un élève. Il n'y a aucune géolocalisation, aucun profil de publicité comportementale et aucun suivi sur d'autres sites Web.
• Il n'y a aucun clavardage ouvert, aucune messagerie avec des inconnus, aucun forum global et aucun profil d'élève public.
• Aucune décision touchant un élève n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé. Les enseignants attribuent et retirent les points eux-mêmes, et chaque règle automatique (comme la perte de santé) est configurée et peut être désactivée par l'enseignant.
• ClassMana n'affiche aucune publicité de tiers aux élèves.

Consentement et élèves de moins de 14 ans

En vertu de la loi québécoise, le consentement pour une personne de moins de 14 ans est donné par le titulaire de l'autorité parentale. ClassMana est fourni à l'élève par l'entremise de l'école, qui décide de la base légale de l'utilisation de l'outil et gère toute information ou tout consentement parental requis par ses propres politiques. ClassMana ne contacte pas directement les élèves ou les parents et ne recueille pas de renseignements personnels auprès des élèves en dehors de l'utilisation en classe mise en place par leur enseignant.

Conservation et destruction

• Les enseignants peuvent supprimer des élèves individuels, des classes et leur propre compte directement dans le produit. La suppression retire définitivement les dossiers de production connexes.
• Les données supprimées peuvent persister dans les copies de sauvegarde chiffrées pendant un maximum de 60 jours avant que la rotation courante des sauvegardes ne les retire.
• À la fin d'un abonnement ou d'une entente écrite, ClassMana supprimera ou restituera les renseignements personnels selon les directives écrites de l'établissement, sous réserve des obligations légales de conservation des documents comptables.

Accès, rectification et portabilité

Les demandes d'un parent, d'un élève ou d'un enseignant concernant les renseignements personnels détenus au sujet d'un élève doivent être adressées à l'école ou au centre de services, qui détient le lien entre le nom d'affichage et l'élève réel. Les enseignants peuvent corriger la plupart des dossiers directement dans ClassMana, et ClassMana aidera l'établissement pour toute demande qu'il ne peut pas traiter par lui-même, notamment en fournissant les données dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Mesures de sécurité

ClassMana utilise des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques proportionnées à la sensibilité des informations, notamment :

• Le chiffrement en transit avec TLS/HTTPS et le chiffrement au repos pour les données stockées.
• L'authentification des enseignants avec des mots de passe hachés, et l'accès des élèves basé sur des jetons sans identifiants réutilisables partagés entre les classes.
• L'accès selon le principe du moindre privilège. Seul le personnel qui a besoin d'un accès pour exploiter, soutenir ou sécuriser le service en dispose, et tous sont liés par des obligations de confidentialité.
• Des copies de sauvegarde chiffrées courantes, une surveillance et une journalisation.
• Une procédure documentée de réponse aux incidents.

Incidents de confidentialité

Si ClassMana prend connaissance d'un incident de confidentialité touchant des renseignements personnels appartenant à un établissement québécois, ClassMana en avisera l'établissement rapidement et sans délai déraisonnable afin qu'il puisse consigner l'incident dans son registre et, lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux, en aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées. ClassMana fournira les informations dont l'établissement a besoin pour cette évaluation et coopérera au suivi.

Aucune vente et aucune utilisation secondaire

ClassMana ne vend pas de renseignements personnels, ne les partage pas à des fins de publicité comportementale, n'utilise pas les données des élèves pour créer des profils commerciaux et ne les utilise à aucune fin sans lien avec la fourniture de la plateforme de classe.

Service en français

ClassMana est entièrement disponible en français, y compris le tableau de bord de l'enseignant, l'interface de l'élève, la documentation et le soutien à la clientèle. La communication écrite, les devis et les factures peuvent être fournis en français.

Catégorisation par les filtres Web

Certains réseaux scolaires bloquent ClassMana automatiquement en raison d'une règle de filtrage « Jeux » par défaut plutôt qu'en raison d'une véritable décision de confidentialité. ClassMana devrait être catégorisé comme Éducation, Jeux éducatifs et Pour enfants. Consultez le Guide pour les écoles et le service informatique pour les détails dont un service informatique a besoin afin d'autoriser classmana.com et *.classmana.com.

Contact

Les questionnaires de confidentialité, le soutien à l'ÉFVP, les ententes écrites, les évaluations de sécurité et les avis d'incident peuvent être envoyés à info@classmana.com. Nous répondons en français ou en anglais.